Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Version en vigueur du 07 avril 2002 au 01 décembre 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 avril 2002 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

    Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

    Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.

    Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.

    Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

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