Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 13 octobre 2011 au 18 juillet 2018
Abrogé par Décret n°2018-593 du 9 juillet 2018 - art. 1
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.