LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 79


La seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ».

Retourner en haut de la page