Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche

JORF n°0042 du 19 février 2008

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 30 mars 2014

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 30 mars 2014

    Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (V)
    Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)


    Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
    ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
    ― Centre national de la propriété forestière ;
    ― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
    ― Institut national de l'information géographique et forestière.

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