Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Institut national de l'information géographique et forestière.