Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l' Institut national de l'information géographique et forestière pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.