Article 8 A modifié les dispositions suivantesCrée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50 (V)Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52 (V)VersionsVersions