Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

JORF n°0225 du 26 septembre 2008

Version en vigueur depuis le 27 septembre 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 27 septembre 2008


    Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du I de l'article 265 C du code des douanes et au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production suivantes :
    ― fabrication de verre et d'articles de verre ;
    ― fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;
    ― fabrication de carreaux en céramique ;
    ― fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
    ― fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;
    ― fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ;
    ― taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;
    ― fabrication de produits minéraux divers.


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