LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

JORF n°0075 du 28 mars 2012

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 29 mars 2012


    La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
    1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
    2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
    3° Son domicile ;
    4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
    5° Ses empreintes digitales ;
    6° Sa photographie.
    Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.


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