Article 6 bis
Version en vigueur du 21 février 2007 au 21 janvier 2017
Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 2° JORF 21 février 2007
Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental.