Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 13 août 2011 au 01 juin 2012

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Article 208-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 août 2011 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Création Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 9

Pour l'application des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991, 1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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