Article 19 - Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

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Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004

Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Les chefs des services de l'Etat ainsi que les organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances destinées aux administrations centrales et aux services régionaux de l'Etat.

Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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