Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Version en vigueur du 28 juin 2014 au 22 juillet 2019

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 juin 2014 au 22 juillet 2019

    I. - L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

    1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

    2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

    3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

    4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

    Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

    II. - L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.

    III. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - LOI n°2008-776 du 4 août 2008
    Art. 25


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