Décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

    Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoit une indemnité annuelle, dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé, le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la Commission qui a effectivement présidé la séance.


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