Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 janvier 2009

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Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)

Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : " commission départementale d'urbanisme commercial " et " commission nationale d'urbanisme commercial " sont remplacées respectivement par : " commission départementale d'équipement commercial " et " commission nationale d'équipement commercial ".

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