Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 25 novembre 2008

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Article 36-3 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 25 novembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Création Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996

La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.

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