Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de pseudoxanthome élastique.