Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 23 janvier 2008 au 26 juin 2020
Abrogé par Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 3
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.