Article 120.4
Version en vigueur du 15 août 2015 au 07 janvier 2017
Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale.
Permis de navigation :
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Certificat national de franc-bord :
Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.
INTITULÉ DU CERTIFICAT | TEXTES DE RÉFÉRENCE | NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international de franc-bord | Convention sur les lignes de charge de 1966 | Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale |
Certificat national de franc-bord pour navire de pêche | Division 226 Division 228 Division 230 | Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres |
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 :
INTITULÉ DU CERTIFICAT | TEXTES DE RÉFÉRENCE | NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers | Division 190 | Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics |
INTITULÉ DU CERTIFICAT | TEXTES DE RÉFÉRENCE | NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage | Division 333 | Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade. |