Article 120.19
Version en vigueur du 05 décembre 2013 au 25 décembre 2022
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE
Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
INTITULÉ DU CERTIFICAT | TEXTES DE RÉFÉRENCE | NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m) | Directive 97/70/CE |
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Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m) | Directive 97/70/CE | Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. |