Version en vigueur du 05 décembre 2013 au 25 décembre 2022

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Article 120.19

Version en vigueur du 05 décembre 2013 au 25 décembre 2022

Création Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 1

Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


INTITULÉ DU CERTIFICAT

TEXTES DE RÉFÉRENCE

NAVIRES CONCERNÉS

Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)


Directive 97/70/CE


Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)


Directive 97/70/CE

Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


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