Article 120.3-1
Version en vigueur du 05 décembre 2013 au 25 décembre 2022
Permis de navigation
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.