Version en vigueur du 12 juin 2013 au 29 décembre 2017

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Article 130.30

Version en vigueur du 12 juin 2013 au 29 décembre 2017

Modifié par Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3

Publication des décisions de suspension et de retrait.

Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.


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