Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Version en vigueur depuis le 07 avril 2012

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Article 150-3.02

Version en vigueur depuis le 07 avril 2012

Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2

Autorité compétente.

1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.

2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.


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