Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Version en vigueur depuis le 07 avril 2012

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Article 150-1.29

Version en vigueur depuis le 07 avril 2012

Création Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2

Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.

Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.


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