Version en vigueur du 11 février 2006 au 16 mai 2007

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Article 8

Version en vigueur du 11 février 2006 au 16 mai 2007

Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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