Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 02 août 2014

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Article 7

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 02 août 2014

Modifié par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 23

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, de retraite et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.


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