Article 17-1
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 26 janvier 2023
Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 13
Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.