Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0184 du 9 août 2012

Version en vigueur du 04 septembre 2012 au 01 septembre 2013

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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 04 septembre 2012 au 01 septembre 2013

Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 32


Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 536 €.

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