Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

    Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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