Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

JORF n°0221 du 23 septembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)


    Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dénommée SG-CTP.


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