Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

Version en vigueur depuis le 15 juin 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 48

Version en vigueur depuis le 15 juin 2001

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Retourner en haut de la page