LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 58

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.



Retourner en haut de la page