Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-756
du 28 juin 2011 - art. 6
Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.