Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 114 () JORF 14 décembre 2000
- Les décrets prévus dans la présente ordonnance sont pris sur le rapport du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.