Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)

JORF n°0271 du 22 novembre 2013

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2013

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 23 novembre 2013

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.



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