- Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales (Articles 1 à 54)
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement (Articles 1 à 45)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 26-1
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Section 2 : Le financement de l'urbanisme (Articles 46 à 54)
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement (Articles 1 à 45)
- Titre II : Conforter la politique de la ville (Articles 55 à 93)
- Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat (Articles 55 à 71)
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés (Articles 72 à 85)
- Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers (Articles 86 à 93)
- Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable (Articles 94 à 139)
- Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbains (Articles 94 à 110)
- Section 2 : Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transport (Articles 111 à 113)
- Section 3 : Dispositions relatives au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Articles 114 à 122)
- Section 4 : Mettre en oeuvre le droit au transport (Article 123)
- Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional (Articles 124 à 139)
- Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité (Articles 140 à 201)
- Section 1 : Le logement social (Articles 143 à 160)
- Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social (Articles 161 à 167)
- Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril (Articles 168 à 184)
- Section 4 : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Articles 185 à 186)
- Section 5 : Les droits des locataires (Articles 187 à 201)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent (Article 187)
- Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation (Articles 188 à 192)
- Sous-section 3 : La concertation dans le parc social (Articles 193 à 201)
- Titre V : Dispositions diverses et abrogations (Articles 202 à 209)
Article 127 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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