Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1


    En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :



    POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
    ou d'entreprise à titre

    POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
    participant à la mise en valeur
    de l'exploitation ou de l'entreprise,
    les aides familiaux
    et les associés d'exploitation

    POUR LES PERSONNES
    mentionnées au
    II de l'art.L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime

    Principal visés
    au 1° de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)

    Secondaire visés
    au 2° de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)

    Visés
    au 1° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)

    Visés
    au 2° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)

    Visés
    au 3° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)

    Charges techniques

    84, 00

    84, 00

    72, 61

    72, 61

    84, 00

    Fonds de prévention

    6, 19

    6, 19

    0, 00

    0, 00

    6, 19

    Frais de gestion

    9, 81

    9, 81

    27, 39

    27, 39

    9, 81

    Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

    6, 34

    6, 34

    17, 72

    17, 72

    6, 34

    Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

    3, 47

    3, 47

    9, 67

    9, 67

    3, 47

    Dont contrôle médical

    1, 68

    1, 68

    4, 60

    4, 60

    1, 68


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