Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à l'agrément des hommes de l'art

JORF n°0196 du 23 août 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 08 décembre 2012

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 08 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 2
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsque les personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article L. 248-1 du code forestier, elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.

    Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.

    Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime.

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