Article 10 - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) - Légifrance

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles 2 à 8)
CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées. (Articles 9 à 17)
CHAPITRE III : Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement.
- Article 28

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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