- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 2 à 3)
- CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT (Articles 10 à 14)
- CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Articles 15 à 16)
- CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 17 à 20)
- CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS (Article 21)
- CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 22 à 25)
- CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE (Articles 27 à 29)
- CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU (Article 31)
- CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS (Articles 32 à 33)
- CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX (Articles 34 à 45-2)
- CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles 46 à 55)
- CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT (Articles 56 à 62)
- CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS (Article 63)
- CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS (Articles 64 à 67)
- CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 68 à 70)
Article 60
Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 ter ainsi rédigé :
« Art. 65 ter.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »