Article 63
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56 (Ab)
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies
V.-(Abrogé).
VI.-(Abrogé).
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.