Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES

Version en vigueur du 09 octobre 1975 au 14 octobre 2016

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 octobre 1975 au 14 octobre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 2

    Les centres doivent établir par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressées, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :

    D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au code de la route ;

    D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;

    D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.

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