Article 6
Version en vigueur du 22 février 1982 au 11 mai 1990
Création LOI 82-471 1982-06-07 date d'entrée en vigueur 22 FEVRIER 1982 JORF 8 JUIN 1982
Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, soit par correspondance.