Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

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Article 128

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Dans la limite de 10 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2008, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques approuvé. Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 20 % pour les travaux.


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