Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

Version en vigueur du 03 juin 2004 au 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur du 03 juin 2004 au 01 janvier 2011

Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps technique à caractère interministériel qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ils concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture et le patrimoine, l'habitat et le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement.

Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre.

Pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Ils portent alors le titre d'architecte des Bâtiments de France qui leur est conféré par une décision du ministre de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade.


Retourner en haut de la page