Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Version en vigueur du 01 février 2012 au 13 février 2017

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 février 2012 au 13 février 2017

    Abrogé par Arrêté du 10 février 2017 - art. 10
    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.

    Le président est choisi parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et leurs adjoints.

    Les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires d'une spécialisation.

    Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de quatre personnes :

    - un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, ou, à défaut, un inspecteur de l'éducation nationale ayant reçu la formation spécialisée à l'adaptation et l'intégration scolaires et désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

    - un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée ;

    - un enseignant spécialisé de l'option ;

    - l'inspecteur chargé de la circonscription ou, à défaut, un inspecteur d'une autre circonscription.

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