Article 13
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 18 décembre 2013
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 19 () JORF 12 avril 2003
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.