Article 42 (abrogé)
Version en vigueur du 20 janvier 1985 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les personnels visés par l'article premier du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié sont électeurs dans le collège P défini par l'article 3 du présent décret, jusqu'à leur intégration effective dans le corps des praticiens hospitaliers conformément au décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.