LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)

JORF n°0051 du 29 février 2012

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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