Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 30 septembre 1977 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Tous actes et conventions intervenant en l'exécution du présent titre sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement, de la taxe, de publicité financière ou de la T.V.A. exigible au titre des mutations immobilières.