Article 19
Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 30 octobre 1981
Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 4 () JORF 30 OCTOBRE 1981
Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 ART. 28 JORF 24 décembre 1958
L'étranger qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 5 et de l'article 6 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 180 F à 3.600 F.